CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE SERVICE

Dernière mise à jour : Décembre 2025

1. DÉFINITIONS & OBJET

Le Prestataire : Bixent Digital (ci-après "l'Agence").

Le Client : La personne physique ou morale signataire du devis.

Livrables : Le site web en production (fichiers compilés), les supports de formation, ou les documents PDF (Studio).

Background Technology : L'ensemble des méthodes, codes sources non-compilés (composants Astro, scripts Node.js), et savoir-faire préexistants appartenant à l'Agence.

2. OFFRE ARCHITECTURE WEB (Le "Mur" de Propriété)

2.1 Distinction Code Source / Code Compilé

Le modèle économique de l'Agence repose sur une architecture propriétaire haute performance.

  • Ce que le Client achète (Licence d'Usage) : Un droit d'utilisation mondial, perpétuel et exclusif sur le site en tant que produit fini (fichiers HTML, CSS, JS minifiés, images, textes). Le Client est plein propriétaire de ses données et de son nom de domaine.
  • Ce que l'Agence conserve (Propriété Intellectuelle) : L'Agence reste propriétaire exclusive de la "Background Technology" et des fichiers sources de développement (Architecture Astro, configuration Vercel, scripts d'automatisation). La remise des fichiers sources n'est jamais incluse par défaut et doit faire l'objet d'une cession de droits spécifique (sur devis).

2.2 Clause de "Kill Switch" (Suspension de Service)

L'hébergement étant géré par l'Agence, celle-ci se réserve le droit de suspendre l'accès au site web (mise hors ligne) 7 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette suspension ne peut être considérée comme une inexécution contractuelle ni ouvrir droit à indemnisation pour le Client.

2.3 Réversibilité & Préavis (La "Granny Rule" Renforcée)

Le Client peut quitter l'Agence à tout moment, sous réserve de respecter le protocole suivant :

  • Préavis incompressible de 3 mois : Nécessaire pour organiser la migration technique.
  • Livrable de sortie : L'Agence s'engage à fournir une archive statique du site (Zip) prête à être hébergée sur n'importe quel serveur standard (Apache/Nginx).
  • Limite de prestation : L'Agence n'assure ni l'installation sur le nouveau serveur, ni la formation du nouveau prestataire.

3. OFFRE "AUDIT & RESCUE" (Clause de Sauvegarde)

3.1 Obligation de Moyens (et non de Résultat)

Dans le cadre de missions de reprise de code, de débogage ou d'optimisation de sites existants (non créés par l'Agence), l'Agence est soumise à une obligation de moyens.

L'Agence ne saurait être tenue responsable des instabilités, bugs ou failles de sécurité hérités du code précédent ou de l'hébergeur tiers.

Si l'état technique du site s'avère irrécupérable (dette technique critique), l'Agence se réserve le droit d'interrompre la mission "Rescue" et de proposer une refonte (Architecture Web). Seules les heures déjà effectuées seront facturées.

4. OFFRE FORMATION IA (Cursus Codex) & STUDIO

4.1 Propriété Intellectuelle des Supports

Les supports pédagogiques (slides, guides PDF, prompts "Templates") remis lors des formations ou produits par le Studio sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client dispose d'un droit d'usage interne.

Interdiction formelle : Le Client s'interdit de revendre, diffuser publiquement ou utiliser ces supports pour former des tiers à titre commercial (concurrence déloyale).

4.2 Clause de "No-Show"

Toute absence à une session de formation non signalée au moins 48h à l'avance est considérée comme "consommée". Aucun remboursement ni report ne sera accordé, sauf cas de force majeure avérée (certificat médical).

5. RESPONSABILITÉ & LIMITATION

5.1 Plafond de Responsabilité

La responsabilité globale de l'Agence, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes versé par le Client au titre de la prestation incriminée au cours des 12 derniers mois.

5.2 Exclusions

L'Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de données due à une mauvaise manipulation du Client, ou baisse de référencement (SEO) liée aux changements d'algorithmes des moteurs de recherche (Google).

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Pénalités de Retard

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce :

  • Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
  • Clause de déchéance du terme : Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues à l'Agence.

7. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une médiation amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.